Taxe foncière et charges de copropriété pendant la succession

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier : celle de l'année du décès est donc une dette de la succession. Les charges de copropriété restent dues par les héritiers, ensemble, jusqu'à la vente.

La taxe foncière

• Elle est établie au nom du propriétaire au 1^er janvier. Si le décès a lieu en cours d'année, la taxe de cette année reste due en entier : elle est payée par la succession et déductible de l'actif déclaré.
• Les années suivantes, elle est due par les héritiers, en indivision, jusqu'au partage ou à la vente.
• Signalez le décès au service des impôts fonciers et indiquez à qui adresser les avis.

Les charges de copropriété

• Prévenez le syndic et donnez-lui un interlocuteur unique.
• Les charges continuent de courir, même si le logement est vide, ainsi que les éventuels appels de fonds pour travaux votés.
• Les charges dues au jour du décès sont une dette de la succession, déductible comme la taxe foncière.

La taxe d'habitation sur un logement resté meublé

La taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et assimilées. Un logement qui reste meublé au 1^er janvier suivant le décès, sans être la résidence principale de quelqu'un, peut y être soumis. Dans les communes concernées, une taxe sur les logements vacants peut aussi s'appliquer à un logement vide depuis plus d'un an. Renseignez-vous auprès du service des impôts : selon le calendrier, vider le logement avant le 1^er janvier peut éviter une taxe.

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.