Louer le logement d'un parent décédé : ce qu'il faut savoir

Pour louer un bien hérité à plusieurs, il faut l'accord des héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits. Le logement doit aussi être décent : un logement classé G au DPE ne peut plus être loué.

Qui peut décider de louer

Tant que la succession n'est pas partagée, conclure un bail d'habitation relève de la majorité des deux tiers des droits indivis. Le loyer revient alors à l'indivision, qui paie aussi les charges et la taxe foncière.

Le DPE décide souvent de tout

Pour un logement ancien, faites établir un DPE récent avant de décider : le coût des travaux énergétiques peut faire basculer le choix vers la vente.

Vide ou meublé

• Location vide : bail de trois ans, loyers plus stables, gestion plus simple.
• Location meublée : bail d'un an (neuf mois pour un étudiant), loyer souvent plus élevé, mais mobilier à fournir et à entretenir.
• La fiscalité de chaque option dépend de la situation de chaque héritier : à voir avec le notaire ou un conseil.

Les questions à se poser avant

1. Tous les héritiers sont-ils d'accord pour attendre plusieurs années avant de vendre ?
2. Qui s'occupe de la gestion : loyers, incidents, relations avec le locataire ?
3. Le loyer couvre-t-il les charges, la taxe foncière, l'assurance et l'entretien ?

Notre étude « garder, louer ou vendre » répond à ces questions chiffres à l'appui.

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.