Que faire si un héritier refuse de vendre ?

Personne n'est tenu de rester en indivision. Si un héritier bloque, les autres peuvent lui racheter sa part, lui vendre la leur, ou, s'ils réunissent les deux tiers des droits, demander au tribunal d'autoriser la vente.

Comprendre d'abord pourquoi

Un refus cache souvent autre chose : un attachement à la maison, un désaccord sur le prix, la crainte d'être lésé, ou le besoin de temps. Avant toute procédure, un échange avec un tiers neutre, le notaire, un médiateur, permet de régler beaucoup de situations.

Les solutions amiables

• Une valeur objective : un avis de valeur fondé sur des ventes réelles met tout le monde d'accord sur le point de départ.
• Le rachat : celui qui veut garder le bien rachète la part des autres, ou l'inverse. Voir notre guide.
• Un délai : une convention d'indivision peut organiser la gestion du bien pendant quelques années, avec une date de vente fixée à l'avance.

Les solutions judiciaires

1. La procédure des deux tiers (article 815-5-1 du Code civil) : si vous réunissez au moins les deux tiers des droits, le notaire notifie votre intention de vendre à l'héritier qui s'oppose. Faute d'accord, le tribunal peut autoriser la vente, généralement aux enchères.
2. Le partage judiciaire : chaque héritier peut demander au juge de partager. C'est la voie la plus longue, souvent plusieurs années, et la plus coûteuse.

Pour toute procédure, faites-vous conseiller par votre notaire ou un avocat.

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas le conseil de votre notaire, seul à même d'apprécier votre situation. Sources : Code civil, Code des assurances, Code général des impôts, service-public.gouv.fr.